La perte d’un être cher est un grand bouleversement pour tous ses proches. Il est très fréquent de ne pas savoir ou d’être un peu perdu sur les démarches à effectuer à la suite de la disparition du défunt. Malgré la peine subie et le deuil qui n’est pas encore fait, des formalités doivent être réalisées peu de temps après le décès de votre proche ou conjoint. Nous avons réalisé ce guide afin de vous aiguiller dans vos démarches.

Les premières formalités (dans les 24h)

La première chose à faire dans les premières 24h est de déclarer la mort de la personne décédée afin de recevoir un avis de décès. Nous savons bien que durant la première journée, ce ne sont pas les choses auxquelles nous pensons et que nous voulons faire en premier, malheureusement nous ne pouvons y échapper. 

Si le décès se passe à domicile : Si le défunt décède à son domicile, un proche est appelé à faire une déclaration. Pour cela, vous devez appeler un médecin (généraliste ou spécialiste) afin qu’il puisse constater le décès et vous fournir un certificat ou un avis de décès. C’est une formalité obligatoire à effectuer dans les temps. 

Si le décès se passe à l’hôpital, clinique, maison de retraite : Le personnel va se charger de déclarer la mort et ainsi vous fournir un certificat de décès.

Déclarer en Mairie : par la suite, vous devez, dans les 24h (jours ouvrés) vous rendre à la mairie afin d’obtenir un acte de décès. Vous pouvez vous rendre à celle du lieu de décès ou celle de la dernière résidence du défunt. 

Voici les pièces que vous devez fournir : 

• Le certificat de décès ainsi qu’une pièce d’identité du défunt (livret de famille, carte d’identité, permis de conduire…)
• Votre pièce d’identité. 

L’employé de bureau va alors vous fournir un acte de décès en plusieurs exemplaires qui vous sera utile tout au long de vos démarches administratives. Si, au cours de vos démarches, vous n’avez pas assez d’exemplaires, vous pouvez vous rendre en mairie pour en obtenir de nouveaux.

Etablir un Faire-part de Décès : Ce n’est pas la chose que l’on souhaite faire en premier, surtout lorsque la période du deuil n’a pas encore commencé. Mais il est aussi important de prévenir tous ceux qui l’entouraient de sa disparition. Choisissez un modèle à l’image de votre ami qui l’honorera et écrivez quelques lignes afin d’informer de cette triste nouvelle. Si vous ne savez pas comment annoncer le décès, ou simplement s’il est trop dur et trop tôt pour en parler,  il existe de nombreux modèles de textes de faire-part de décès qui pourront vous aider dans votre rédaction. N’hésitez pas à parcourir nos cartes de décès.

Les funérailles (dans les 6 jours) 

Avant de s’attaquer à toute la paperasse et d’annoncer la disparition de votre ami, conjoint ou autres aux différents organismes, il est temps d’honorer votre proche et d’organiser son ensevelissement afin que tous puissent lui dire au revoir comme il le mérite.

Organisation avant l’enterrement

• Si le décès arrive au domicile ou chez un proche : Le corps peut y rester jusqu’aux obsèques. Il peut également être mis en bière (le placer dans une chambre funéraire) dans les 24h après le décès. Attention, 48h après la mort, le défunt ne peut plus être déplacé et transporté dans un cercueil depuis le lieu du décès.

• Si votre proche décède à l’hôpital ou en clinique : Après avoir effectué les soins de conservation, on peut demander le transport du corps dans les 48h, à son domicile, au domicile d’un proche ou bien dans une chambre funéraire. Seules les pompes funèbres peuvent effectuer ce transport, une fois la déclaration à la mairie faite. Concernant le transport, les frais sont à la charge de la famille. Si vous souhaitez demander le transport du corps dans la chambre funéraire de l’établissement (s’il en possède une), le transfert est gratuit pour les 3 premiers jours. Si c’est l’hôpital qui demande le transfert vers une chambre privée (car ne possèdent pas de chambre funéraire), c’est à leur frais.

• Si le décès arrive en Ehpad ou en maison de retraite : Le corps peut rester gratuitement dans la chambre du défunt mais peut aussi être placé dans un reposoir jusqu’aux obsèques. Si la famille souhaite transporter le corps dans une chambre funéraire privée dans les 48h,cela est également possible à leurs frais.

• Si le décès arrive à l’étranger : Il faut rapatrier le corps dans les plus brefs délais. En règle générale, le rapatriement se fait par avion ou voie terrestre mais la famille peut également, elle-même, le rapatrier en se tournant vers les pompes funèbres. 

Afin de transporter le corps hors de l’étranger, les familles doivent se rapprocher des autorités consulaires françaises ainsi que celles du pays en question. Ce sont elles qui délivrent l’autorisation de rapatrier la personne. Selon le pays, les règles en vigueur concernant le rapatriement peuvent différer.

Quelques règles exceptionnelles pour les funérailles après une mort due à la Covid-19.

• Le défunt ne peut pas recevoir de soins de conservation (le virus pourrait survivre et être contagieux même après la mort).
• La mise en bière est immédiate et le corps est placé dans une housse mortuaire au préalable. 
• Interdiction de toilette mortuaire (laver, maquiller, habiller, fermer la bouche et les yeux du défunt). 
• Les délais d’inhumation et de crémation passent à 21 jours.
• La cérémonie des obsèques est limitée à 20 personnes (en comptant les employés des pompes funèbres). 

Organisation des derniers honneurs

Avant toute chose, vous devez vous renseigner sur les dernières volontés du défunt. Il peut avoir écrit un testament ou indiqué oralement des spécifications concernant ses obsèques comme le don d’organes à la science, la crémation, inhumation …etc.. Si rien de cela n’y est, c’est à sa famille de prendre la ou les décisions, notamment si vous souhaitez organiser un enterrement religieux ou non. Il est très important d’arriver à se mettre d’accord tous ensemble en pensant à ce qu’aurait voulu le défunt. Si l’accord n’y est pas, vous allez devoir faire appel au juge du tribunal de grande instance qui prendra la décision.

Qui organise les obsèques ? : Si le défunt n’a laissé aucune indication spécifique concernant l’organisation de ses funérailles, c’est à la famille de celui-ci de s’en occuper. 

Il faut alors choisir l’entreprise de pompes funèbres afin d’organiser l’enterrement. Les prix sont libres et diffèrent donc selon les entreprises (ou associations ou régies communales). Si vous souhaitez avoir une liste complète, elle est affichée dans les mairies et dans les salles d’accueil des chambres mortuaires.

Prix relatifs aux obsèques

• Inhumation (coûte en moyenne 3 815€) : Elle peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du défunt, dans le cimetière de la commune du décès, ou dans la commune du caveau familial, s’il y a. Cependant, si personne n’a de concession, elle sera alors inhumée en terrain communal, dans une fosse individuelle. 

Tous ces emplacements sont gratuits durant 5 ans. À la suite de ces 5 ans, si la commune souhaite reprendre le terrain, la famille peut renouveler l’emplacement à leur frais. 

• Crémation (coûte en moyenne 4 000€) : L’autorisation de crémation est donnée par le maire de la commune où s’est produit le décès ou par le maire du lieu de la fermeture du cercueil, si le corps a été transporté. 

L’urne peut être mise dans le caveau familial ou dans un cimetière. Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature en demandant l’autorisation à la mairie de la commune de naissance du défunt (interdiction sur la voie publique) mais également dans un espace prévu à cet effet. Si le décédé n’a pas spécifié et que la famille ne se met pas d’accord, les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir. 

Les congés concernant les obsèques 

Selon le lien de parenté avec le défunt, la loi accorde ainsi 3 jours de congé s’il s’agit de votre compagnon/compagne, votre mari ou femme ou si vous étiez pacsés. 

Ce congé est également fixé à 3 jours s’il s’agit d’un parent ou d’un enfant ou de beaux parents. 

S’il s’agit du décès de l’enfant du salarié, la loi accorde alors 5 jours.  

Vous pouvez également augmenter les jours auxquels vous avez droit si l’un de vos collègues vous fait don de ses jours de repos, ou d’une partie. 

Si vous êtes un agent de la fonction publique, vous disposez de congés spécifiques. Ceux-ci sont variables que vous soyez dans la fonction publique d’Etat, de Territoire ou Hospitalière. Renseignez-vous auprès de vos établissements afin de savoir ce à quoi vous avez droit. 

N’hésitez-par à remercier les proches qui ont été présents lors des funérailles en leur envoyant une carte de remerciements décès. Ils vous ont épaulés et ont été de vrais amis pour le défunt, cela leur ira droit au cœur.

Les démarches et les formalités administratives à faire au plus vite (dans le mois)

Lors du décès de l’un de vos proches, vous avez également un ensemble de formalités administratives qui doivent être remplies. Il faut contacter certains organismes, résilier des abonnements, changer des modalités… Cela est souvent pénible alors que commence la période de deuil. Voici les organismes à prévenir au plus vite :  

CPAM (Caisse d’assurance maladie) : Le mieux est de les prévenir dans la semaine qui suit la disparition de votre proche. Selon la situation du défunt (chômeur, salarié, pré-retraité ou invalide), dans certains cas, la sécurité sociale peut être habilité à verser un capital décès qui peut représenter 3 fois le dernier salaire (mensuel) du défunt. Il est égal au quart du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

Renseignez-vous auprès de votre CPAM, vous pouvez également demander certaines aides telles que : 

• Le maintien du droit aux prestations du défunt en nature pendant 1 an.
• La pension d’invalidité de veuvage.
• Le remboursement des frais de santé en cours.

Banques, caisses d’épargne, comptes postaux … : Dans la semaine qui suit, il faut annoncer le décès à l’aide de l’acte de décès afin que la banque puisse mettre en place les mesures nécessaires : 

Si compte individuel : la banque bloque le compte de débit, restitue les chèques et les cartes et annule les procurations. Elle accepte les paiements effectués avant le décès. Cependant, cette opération entraîne des frais de blocages. Vous pouvez alors également retirer cet argent via le notaire.

Si compte joint : la banque ne bloque pas le compte et vous pouvez alors l’utiliser normalement, à part sur demande spécifique de votre part. Les héritiers peuvent demander justification de vos dépenses, et le veuf/veuve peut également demander de transformer le compte joint en compte personnel. 

Certaines banques participent également à une partie des obsèques à hauteur de 1500€ voire 3000€, alors n’hésitez pas à vous renseigner. 

L’employeur : dans les 48h qui suivent le décès, prévenez l’employeur du défunt. Il vous versera alors les sommes dues (solde tout compte) ainsi que l’attestation de présence dans l’entreprise. 

Certaines entreprises disposent d’aides et de prestations face à ce genre de situation.

Si les défunt est employeur : prévenez les salariés, cela met fin au contrat de travail des employés.

Si le défunt est employé : prévenez les ASSEDIC sous 48h pour les allocations. 

La mutuelle complémentaire : dans les 6 jours. Prévenez la mutuelle afin de résilier ou changer de mutuelle. Si le décédé est votre conjoint, ils mettront alors à jour votre nouvelle situation.

La mutuelle peut également prendre en charge une partie des obsèques (allant jusqu’au tiers). 

La caisse de retraite et l’assurance vieillesse : si votre conjoint cotisait à l’une ou l’autre, vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion (aux veufs et veuves) sous certaines conditions telles que l’âge et le non remariage. Les démarches prennent du temps (le premier versement met environ 4 mois) alors prévenez-les le plus tôt possible.

Pôle emploi : si le défunt touchait des allocations ou le chômage, vous devez les prévenir dans la semaine afin qu’ils puissent suspendre ses allocations. 

Le tribunal d’instance : s’il y a l’existence d’un pacs, il faut effectuer la dissolution par le Tribunal d’Instance. 

Les locataires/le bailleur : 

• Si le défunt est propriétaire : il faut alors prévenir les locataires et leur transmettre les nouvelles données administratives et bancaires de la nouvelle personne en charge. Si le défunt n’était pas marié, le notaire prend alors en charge en attendant la liquidation des successions. 
• Si le défunt était locataire : il y a alors une résiliation du bail. Un transfert du bail est alors possible auprès du propriétaire. 

Demande de réexpédition du courrier : si le défunt est un proche ne vivant pas avec vous, il est alors impératif de se rendre au bureau de poste de la commune du lieu de résidence du défunt afin de demander une réexpédition du courrier. Ce sont les héritiers ou les ayants droits qui s’en chargent en présentant le certificat de décès ainsi qu’un papier d’identité.

Les démarches à faire dans les 6 mois

Les impôts : de préférence dans les 30 jours, prévenez le centre d’impôt dont la personne dépend. Vous allez, plus tard, devoir remplir une déclaration. Si vous faites appel à un notaire, c’est lui qui se chargera de cette déclaration. La déclaration est remplie l’année suivant le décès afin de déclarer les revenus fiscaux du défunt.

Régularisation taxe habitation : elle se règle lorsqu’on occupe les lieux au 1er janvier. C’est une somme assez conséquente, alors prévoyez un peu d’argent de côté si votre proche vivait seul chez lui à cette date et qu’il est décédé courant de l’année. 

Régularisation de la taxe foncière : Le notaire vous épaulera pour les étapes. C’est une taxe que les héritiers doivent payer et qui se paie en fin d’année.

La CAF (caisse d’allocations familiales) : si votre mari(e) décède et que vous vivez maintenant seul(e), certaines aides financières vous sont possibles comme l’ASF (Allocation de Soutien Familial), API (Allocation de Parent Isolé), l’aide au logement, le RSA, la Bourses d’études ou l’assurance veuvage.

Les différentes compagnies d’assurances : Afin de toucher un capital.

L’assurance vie : il est conseillé de les réclamer rapidement. Les démarches sont simples et les sommes seront versées très vite si vous vous y prenez assez rapidement.

Le capital habitation (en prévenant l’assurance logement) : si l’un des héritiers souhaite garder le logement, il faut alors faire un nouveau contrat de locataire/propriétaire. Sinon, il faut résilier le contrat. 

Assurance vie, décès : renseignez-vous si ces contrats ont été souscrits auprès de votre proche ou conjoint. Ils pourront alors vous aider financièrement dans l’organisation des funérailles. Pour cela, vous devez interroger l’association AGIRA afin de savoir si oui ou non la personne décédée bénéficie d’un tel contrat. 

Assurance automobile (si le défunt possède une voiture, une moto, un scooter…). 

Il faut alors résilier. Si le défunt était votre conjoint, vous devez faire un changement de carte grise. Si l’héritier souhaite récupérer l’engin motorisé, il faut alors poursuivre le contrat à son nom, il assurera alors les cotisations.

Le notaire : Il est nécessaire de choisir un notaire lors d’un décès qui pourra vous épauler lors d’une succession mais également dans toutes les démarches administratives. 

LA SUCCESSION : qui hérite en fonction des circonstances

Une personne, avant sa mort, peut avoir prévu sa succession en faisant un testament, une donation ou alors une assurance-vie. Cependant, il arrive parfois que rien n’ait été prévu par le défunt, il y a donc des règles de succession. 

Succession sans testament : 

Lorsqu’une partie ou la totalité du patrimoine n’est ni mentionnée dans un testament, ni placée en assurance vie et ne fait pas partie d’un don; la loi a prévu des règles concernant la succession.

• Si personne non mariée : 

Explication du tableau : Pour savoir qui va hériter lors d’un décès et qu’aucune succession n’est prévue, aidez-vous de ce tableau. 

Il va falloir appliquer les ordres et les degrés. On retiendra d’abord les héritiers qui ont le meilleur ordre (les autres sont éliminés) puis ensuite on regarde les degrés.

Exemple : Un grand parent décède, il n’est pas marié et n’a rien prévu pour sa succession. Il a deux enfants, un petit fils, un partenaire de pacs et son frère.

• on regarde les ordres : On a des personnes du 1er ordre (les enfants), donc les ordres 2,3,4 sont éliminés. Donc le frère n’aura rien.
• On regarde ensuite les degrés : les enfants ont le degré 1, donc ce sont eux qui hériteront. 

Il existe une première exception, si une personne n’a rien prévu et n’a pas de descendants mais a des parents et des frères et sœurs :  ¼ sera reversé à chaque parents et le reste divisé entre tous les enfants. 

La deuxième exception : cela intervient lorsqu’il y a eu le décès d’un enfant avant celui de ses parents. Un ou plusieurs enfants du père/mère décédé vont alors pouvoir représenter leur père/mère pour le partage de l’héritage. 

• Si personne mariée : 
  • Si enfants communs avec son conjoint : l’époux survivant peut choisir. Soit il récupère ¼ de la succession (et les enfants ¾), soit il prend tout. 
  • Si enfants communs mais 1 ou plusieurs sont de l’autre : l’époux survivant hérite de ¼ et tous les enfants se partagent le reste. 
  • Si pas d’enfants, mais a des parents : chaque parent reçoit ¼ et le conjoint survivant à le reste. 
  • Si ni parents, ni enfants. Le conjoint marié reçoit toute la succession. 

Succession avec testament :

Si il y a testament, il y a un écrit. Il doit alors exprimer la volonté personnelle du défunt. Si celui-ci en a écrit plusieurs tout au long de sa vie, ils ont tous la même valeur juridique, à condition de respecter certaines règles. Le testament est absolument personnel.

Il existe plusieurs types de testaments :

• Le testament olographe : entièrement manuscrit. Daté et signé à la main du testateur
• Le testament notarié : dicté à son notaire, en présence d’un autre notaire ou de deux témoins
• Le testaments international : a été remis en mains propres au notaire en présence de deux témoins

Comment retrouver un testament ?

• S’il a été remis au notaire (olographe ou écrit directement chez le notaire), le notaire en charge de l’acte de l’hérédité va alors consulter le CRT (registre central des disposition de dernières volontés) afin de vérifier si un testament existe. Vous pouvez également savoir vous-même si le défunt à fait un testament ou non en allant sur le site de la Fédération royale des Notaires. Il vous faudra une copie de l’acte de décès.
• S’il n’a pas été remis au notaire : il est alors très difficile, voir impossible de le retrouver… Soit parce qu’il a été bien caché, soit parce que quelqu’un l’a trouvé et a décidé de le faire disparaitre avant que les bénéficiaires de soient au courant.

Le testateur doit être sain d’esprit.

Celui ayant rédigé le testament doit avoir toute sa raison au moment de sa rédaction doit être saint d’esprit. C’est-à-dire qu’il doit jouir de toutes ses facultés mentales et qu’on peut le prouver, sinon le testament sera considéré comme nul.

Pour annuler un testament, voici les preuves à apporter devant un tribunal :

Prouver que le défunt ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales avant et après la rédaction de son testament par tous les moyens de droit (y compris témoignages et présomptions).

Il y a alors présomption selon laquelle c’était légalement le cas lors de la rédaction du testament.

Si la preuve est acceptée : soit on remonte à un testament antérieur s’il en existe, soit les règles de la dévolution légale s’appliquent.