Le droit français est marqué par une variété de formes de testament. Le code civil prévoit en effet dans ses articles 969 à 1001 différentes formes de testament, qui ont vocation a être utilisées en toutes circonstances.

Le Code civil a prévu initialement trois formes de testament. Selon l’article 969 « un testament peut être olographe, authentique ou dans la forme mystique ». À ces formes traditionnelles est venue s’ajouter une quatrième forme de testament introduite par le décret du 8 novembre 1994 : le testament international.

Testament olographe : définition

Le testament olographe est aujourd’hui la forme de testament la plus répandue en raison de sa simplicité, de sa révocabilité (Cass. 1ère civ. 30 novembre 2003), et de son caractère secret. En effet à l’ouverture de la succession, le notaire à l’obligation de le laisser clos (Cass. 1ère civ, 22 mars 2005).

Le testament olographe est régi exclusivement par l’article 970 du Code civil, qui le soumet à trois conditions de forme, chacune requises (afin que le testament soit valable) :

• l’écriture,
• la date,
• la signature de la main du testateur.

Ces conditions sont nécessaires et suffisantes. En effet, la première vient exprimer la volonté du testateur. La seconde permet de vérifier la capacité juridique du rédacteur et enfin, la signature traduit quant à elle le consentement du testateur. Aucune autre condition n’est requise.

Rédiger son testament olographe : les conditions

A – Rédiger de la main par l’auteur

Le principe de la nécessité d’une rédaction à la main par l’auteur est destinée à identifier l’auteur de l’acte et attirer l’attention de ce dernier sur la gravité de l’acte qu’il pourrait rédiger. Cela implique que le testateur sache écrire et par conséquent cela suppose l’existence d’une écriture lisible (Cass. 1ère 11 février 1997). Encore faut-il que la personne souhaitant rédiger son testament puisse se servir de sa main. Dans ce cas, l’article 970 du code civil, offre le choix au testateur la liberté de retenir les modalités d’écriture qui lui conviennent et le support matériel dont il souhaite se servir pour l’écrire.

Concernant les modalités d’écriture, le testateur est libre à l’égard de la langue utilisée (Cass. 1ère civ. 8 juillet 1957). Le testament peut être rédigé en langue française ou étrangère, vivante ou morte. Le type d’écriture et le caractère sont également indifférents pourvu que l’origine et la nature des signes soient connus du testateur.

Il est par conséquent impossible de rédiger un testament olographe sur ordinateur. La jurisprudence actuelle refuse de reconnaître la validité du testament dactylographié, même si ce dernier est signé à la main et comporte la mention manuscrite par laquelle son auteur certifie qu’il vient de lui (Cass 1ère cv. 24 février 1998).

La nécessité pour le testateur de rédiger son testament à la main, répond au souci de lutter contre la fraude, en effet l’obligation pour le testateur de rédiger le testament à la main exclut toute intervention d’un tiers dans l’établissement du testament.

B – Datation du testament

L’article 970 du Code civil requiert, en second lieu, pour la validité du testament olographe, que celui-ci soit daté de la main du testateur. La date doit être complète, il faut entendre par là qu’elle doit être de la forme : jour, mois, année.

Cette condition joue un rôle essentiel lorsque plusieurs testaments sont en jeu pour déterminer leur chronologie dans le but final de reconnaître celui qui va prévaloir. La date, s’avère également importante lorsqu’il s’agit de vérifier la volonté, la capacité du testateur.

C – La signature du testateur

La signature comme troisième exigence est un élément fondamental de tout acte écrit et ne fait l’objet d’aucune définition. Tout comme l’écriture, la signature peut revêtir n’importe quelle forme du moment qu’elle est manuscrite. Des empreintes digitales ou signatures électroniques ne peuvent donc valoir comme signature au sens de l’article 970 du Code civil.

Rédiger son testament olographe sur internet  

Logiquement, il est conseillé de ne pas faire son testament olographe seul afin d’éviter tout contenu juridique incorrect. Le testament ainsi rédigé serait alors non valable et pourrait causer de nombreux soucis au moment venu de la succession.

Grâce à testamento.fr, référence dans le testament en ligne depuis 2013, il est désormais possible de générer un modèle de testament olographe personnalisé en ligne d’après les réponses faites sur la base d’un questionnaire simple et précis conforme aux dispositions du Code civil.

L’outil réalisé en collaboration avec des notaires et avocats vous offre plusieurs options, à savoir :

• Protéger époux/concubin/célibataire ou partenaire de PACS ;
• Désigner un tuteur pour enfant mineur ;
• Réaliser un inventaire de votre patrimoine, c’est-à-dire lister l’ensemble ou une partie de vos biens dans un document opposable ;
• Réaliser un legs à une association ;
• Faire un legs particulier, c’est-à-dire léguer un bien spécifique à une personne en particulier.

Ce testament, respectant les règles précédemment citées sera signé, daté et recopié de la main du testateur. Il pourra par ailleurs être conservé auprès d’un des notaires partenaires à vie et être enregistré dans le fichier central des disposition de dernières volontés.